Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé : « Art. 63. - Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2154 à 2154-3 du code civil. »
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