Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284296
Texte parentLEGITEXT000006077016
Référencearticle 5 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.

2. L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

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