Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284303
Texte parentLEGITEXT000006077016
Référencearticle 12 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises un article 234-1 ainsi rédigé : « Art. 234-1. - Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cessent d’être applicables aux ventes forcées d’immeubles compris dans le patrimoine d’un débiteur ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986. »
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