Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006284293

Texte parentLEGITEXT000006077016

Référencearticle 2 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.

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