Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284297
Texte parentLEGITEXT000006077016
Référencearticle 6 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article 44 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé : « L’héritier n’est dispensé d’inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès. Cette disposition n’est pas applicable aux mutations par décès intervenues avant la promulgation de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990. »
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