Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11.- Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 64-1 ainsi rédigé : « Art. 64-1. - Les actes de mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique. »
Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284302
Texte parentLEGITEXT000006077016
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.