Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006284307
Texte parentLEGITEXT000006077016
Référencearticle 16 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont ainsi rédigés : « Les privilèges spéciaux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne se conservent que par l’inscription au livre foncier et prennent rang au jour de cette inscription. L’inscription n’est pas faite d’office. « Les privilèges généraux sur les immeubles situés dans ces départements sont dispensés de la formalité de l’inscription. »
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