Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1248 du 29 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006284300

Texte parentLEGITEXT000006077016

Référencearticle 9 de la loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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