Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006503126
Texte parentLEGITEXT000006077030
Référencearticle 1 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article L. 615-20 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1° de l’article L. 321-1 ou consistent soit en l’octroi d’indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l’incapacité de travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation de l’assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l’article L. 322-2. »
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