Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1991

NatureLoi

Signé le31 décembre 1990

Publié le5 janvier 1991

Articles8 articles en vigueur

NORCOMX9000166L

IdentifiantLEGITEXT000006077030

Référence

Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006503126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006503134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006503143

1. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.

Article 4 LEGIARTI000006503153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006503162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006503172

1. Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance en fonction lors de la promulgation de la présente loi sont prorogés d'un an à compter de leur date normale d'expiration.

2. Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les conseils consultatifs sont renouvelés préalablement au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.

3. Les mandats des membres des organes statutaires élus par l'assemblée générale du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont prorogés jusqu'au 30 mars 1992.

4. Les fusions de caisses d'épargne doivent être réalisées préférentiellement dans le cadre territorial des régions.

Nota : Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II : -A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20,21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ; -Le Centre national des caisses d'épargne est dissous... -dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance " sont remplacés par les mots : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ".