Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l’article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; leur mandat est renouvelable sans limitation sauf pour les membres titulaires ».
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