LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006503143

Texte parentLEGITEXT000006077030

Référencearticle 3 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.

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