Journal officiel · Décret
Décret n°85-852 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 74810 DU 28-09-1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1985
NatureDécret
Signé le9 août 1985
Publié le11 août 1985
PublicationJORF du 11 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323146
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 · modifie
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 6 textes
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
LOI90-1260 · application
Aller plus loin
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