1. La prohibition édictée par l'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins n'est pas applicable aux vinaigres à base de miel fabriqués dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin et qui sont en vente libre dans ces trois départements.
LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 4 juin 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006503182
Texte parentLEGITEXT000006077030
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