LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 16

Article abrogation programmée, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

RattachementTitre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

IdentifiantLEGIARTI000006907343

Texte parentLEGITEXT000006077032

Référencearticle 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →

1. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

2. La société est solidairement responsable avec lui.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.