LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 17

Article abrogation programmée, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

RattachementTitre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

IdentifiantLEGIARTI000006907357

Texte parentLEGITEXT000006077032

Référencearticle 17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.

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