1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 238-3 du code de commerce, les mots : " société d'exercice libéral à responsabilité limitée ", " société d'exercice libéral à forme anonyme " et " société d'exercice libéral par actions simplifiée " et les initiales " SELARL ", " SELAFA " et " SELAS " sont substitués aux mots : " société à responsabilité limitée ", " société anonyme " et " société par actions simplifiée " et aux initiales " SARL ", " SA " et " SAS ", ainsi que les mots : " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou les initiales " SELCA " aux mots : " société en commandite par actions ".
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article
Article 19
Article abrogation programmée, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
IdentifiantLEGIARTI000025577394
Texte parentLEGITEXT000006077032
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.