Article abrogation programmée, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
RattachementTitre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
IdentifiantLEGIARTI000023780968
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 30 mars 2011)Légifrance →
1. Les associés sont tenus indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
2. Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés.
3. Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.
4. Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation constituées entre personnes physiques exerçant une ou des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont imposés selon les règles prévues par le code général des impôts pour les sociétés en participation.
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