LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 31-11

Article abrogation programmée, en vigueur du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

RattachementTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales

IdentifiantLEGIARTI000032335360

Texte parentLEGITEXT000006077032

Référencearticle 31-11 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 2 avril 2016)Légifrance →

1. La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.

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