Article abrogation programmée, en vigueur du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
RattachementTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales
IdentifiantLEGIARTI000032335474
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 31-12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 2 avril 2016)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :
2. 1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;
3. 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
4. 3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
5. 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
6. 5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
7. 6° La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.