LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 31-5

Article abrogation programmée, en vigueur du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

RattachementTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales

IdentifiantLEGIARTI000032335254

Texte parentLEGITEXT000006077032

Référencearticle 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 2 avril 2016)Légifrance →

1. La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.

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