LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 31-7

Article abrogation programmée, en vigueur du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
RattachementTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales
IdentifiantLEGIARTI000032335271
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 31-7 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 2 avril 2016)Légifrance →

1. La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention "société pluri-professionnelle d'exercice" ou des initiales "SPE", ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

2. Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.

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