Article abrogation programmée, en vigueur du 22 juin 2013 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000027591431
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 32 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Le titre Ier et le titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sous réserve des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
2. Le titre III est applicable dans les collectivités d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. Les titres Ier, II et IV de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie à la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 et dans leur rédaction en vigueur à cette date, sous réserve des compétences qui lui sont dévolues par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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