Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-2 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006848030
Texte parentLEGITEXT000006077038
Référencearticle 11 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →
1. Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L362-8 du Code de l'environnement.
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