Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-7 du 4 janvier 1991
RattachementTitre IV : De la transmission et de la perte du droit sur la marque.
IdentifiantLEGIARTI000006281448
Texte parentLEGITEXT000006077040
Référencearticle 25 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →
1. 1. Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4.
2. 2. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles 1er, 2 et 3.
3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.
4. 3. La décision d'annulation a un effet absolu.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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