Article 38 LEGIARTI000006281416
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1991
NatureLoi
Signé le4 janvier 1991
Publié le6 janvier 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDX9010416L
IdentifiantLEGITEXT000006077040
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 42 LEGIARTI000006281417
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre du commerce extérieur, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Le secrétaire d'Etat à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · abroge
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · application
Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 · modifie
Cité par 11 textes
Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 · spec appli
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 8 (Ab) · spec appli
DECRET92-100 · application
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 · txt source
ARRETE · application
LOI92-597 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1991).