Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-7 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006281417
Texte parentLEGITEXT000006077040
Référencearticle 42 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Il est ajouté à la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle un article 54 bis ainsi rédigé : « Art. 54 bis. - Les certificats d’addition demandés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l’exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi. »
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