Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-7 du 4 janvier 1991
RattachementTitre IV : De la transmission et de la perte du droit sur la marque.
IdentifiantLEGIARTI000006281452
Texte parentLEGITEXT000006077040
Référencearticle 28 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :
2. a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
3. b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle.
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