Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-7 du 4 janvier 1991

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006281464

Texte parentLEGITEXT000006077040

Référencearticle 39 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

1. Les articles 423-3 et 423-4 du code pénal sont abrogés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle.

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