Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-7 du 4 janvier 1991

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006281468

Texte parentLEGITEXT000006077040

Référencearticle 44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

1. La loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 précitée cessera de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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