Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le c de l’article L. 521-3 du code rural est ainsi rédigé : « c) La limitation de l’intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs au dernier taux d’intérêt légal connu à la date de réunion de l’assemblée générale ; ».
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