Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

Article 1 LEGIARTI000006600296

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006600297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006600298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006600299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006600300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006600301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006600302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006600303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006600304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006600306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006600307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006600308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006600309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006600310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006600311

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006600312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006600314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006600315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006600316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006600317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006600318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006600319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006600320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006600321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006600325

1. I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.

2. II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.

Article 27 LEGIARTI000006600287

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006600288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006600289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006600326

1. L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

Article 31 LEGIARTI000006600290

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006600328

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.

Article 33 LEGIARTI000006600291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006600292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006600293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006600294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006600329

1. Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.

2. Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.