Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600297
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 2 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l’article L. 522-2 du code rural, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-1. - Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l’union de sociétés coopératives agricoles. »
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