Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article L. 523-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 523-5-1. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, en application des dispositions de l’article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d de l’article L. 521-3 et au troisième alinéa de l’article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu’elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées. « Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l’apurement de ce déficit. »