Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600307
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 11 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre V du code rural, un article L. 535-5 ainsi rédigé : « Art. L. 535-5. - Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d’intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l’article L. 534-1. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l'Office national des forêts
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