Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600314
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 17 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L’article L. 134-8 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 134-8. - Il ne peut être procédé à des ventes à l’amiable, par dérogation à l’article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d’ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.