Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article L. 331-2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 331-2. - La coupe ou l’enlèvement d’arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d’une amende de 6 000 F à 60 000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. »
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