Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600290
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 31 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le premier alinéa de l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles met aussi en œuvre des actions socio-structurelles concourant à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi que différentes actions dans le domaine de la formation et de l’emploi. Pour l’exercice de ses missions, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. »
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