Référencearticle 32 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.
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