Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1991.

TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006600326

Texte parentLEGITEXT000006077044

Référencearticle 30 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991 (version du 6 janvier 1991)Légifrance →

1. L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

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