Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600321
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 25 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L’article L. 351-9 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 351-9. - La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d’une peine d’amende et énumérées ci-après : « a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l’incendie, d’introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d’infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l’article L. 133-1 ; « b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d’abandon de matières, d’ordures ou de déchets. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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