Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600304
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 9 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre III intitulé « Dispositions financières » et comportant un article L. 533-1 ainsi rédigé : « Art. L. 533-1. - Les sociétés d’intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d’intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu’elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées. « Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d’intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l’apurement de ce déficit. »
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