Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - L’intitulé de la section V du chapitre III du titre II du livre V du code rural est ainsi rédigé : « Section V « Moyens financiers » II. - Après l’article L. 523-8 du code rural, sont insérés trois articles L. 523-9, L. 523-10 et L. 523-11 ainsi rédigés: « Art. L. 523-9. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à l’épargne sous réserve de disposer d’un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 1 500 000 F. « Art. L. 523-10. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d’investissement dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. « Art. L. 523-11. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l’article 285 de cette loi. »