Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600318
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 22 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article L. 135-1 du code forestier est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l’assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l’acheteur d’une amende de 10 000 F à 100 000 F, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur. » II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.