Article 1 LEGIARTI000006600296
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1991
NatureLoi
Signé le3 janvier 1991
Publié le6 janvier 1991
Articles36 articles en vigueur
NORAGRX9000138L
IdentifiantLEGITEXT000006077044
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006600297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006600298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006600299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006600300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006600301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006600302
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006600303
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006600304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006600306
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006600307
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006600308
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006600309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006600310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006600311
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006600312
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006600314
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006600315
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006600316
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006600317
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006600318
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006600319
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006600320
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006600321
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions relatives aux forêts
Chapitre II : Autres dispositions relatives aux forêts.
Article 21 Abrogé LEGIARTI000006600324
en vigueur le 3 février 1995, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux interessés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles institué par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Article 21 Modifié LEGIARTI000006600323
en vigueur le 6 janvier 1991, jusqu'au 3 février 1995
1. Le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et les conseils généraux et après consultation des communes intéressées, et met en application des plans de zones sensibles aux incendies.
2. Ces plans déterminent les zones dans lesquelles les travaux, constructions ou installations peuvent être soit interdits, soit soumis à des conditions particulières de sécurité qu'ils définissent ainsi que les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les secteurs construits, tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics.
3. Ils valent servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et sont annexés aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
4. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Titre III : Dispositions diverses.
Article 26 LEGIARTI000006600325
1. I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
2. II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.
Article 27 LEGIARTI000006600287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006600288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006600289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006600326
1. L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
Article 31 LEGIARTI000006600290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006600328
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.
Article 32 Modifié LEGIARTI000006600327
en vigueur le 6 janvier 1991, jusqu'au 21 septembre 2000
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Article 33 LEGIARTI000006600291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 34 LEGIARTI000006600292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006600293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 36 LEGIARTI000006600294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 37 LEGIARTI000006600329
1. Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.
2. Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA13
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · application
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · modifie
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · application
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · modifie
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · modifie
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · application
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · modifie
Cité par 23 textes
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (M) · modification
DECRET91-831 · application
Décret n°91-876 du 3 septembre 1991 · application
DECRET91-883 · modifie
DECRET92-273 · application
DECRET92-1091 · application
DECRET92-1363 · application
Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 · application
LOI95-101 · modifie
DECRET96-255 · application
Ordonnance2000-914 · abroge
Ordonnance2000-914 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M) · modification
Code de l'environnement - art. L562-6 (V)
Code de l'environnement - art. L562-9 (V) · concordance
Code forestier - art. L322-3 (M)
Code rural - art. L523-10 (V) · creation
Code rural - art. L523-12 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1991).