Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600310
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 14 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier, un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. - Les dispositions de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l’Office national des forêts. »
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