Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600289
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 29 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - I. - Dans la première phrase de l’article 1039 du code rural, les mots : « à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social » sont supprimés. II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 1106-1 du code rural, les mots : « à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée » sont supprimés.
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