Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600316
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 19 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - La seconde phrase de l’article L. 85 du code du domaine de l’Etat est ainsi rédigée : « Dans les mêmes départements, le produit de l’exploitation des forêts de l’Etat et en général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés dans des conditions fixées par décret. »
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