Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - Le 2° de l’article L. 237-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés ; « 3° Les ingénieurs en service à l’Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l’article L. 122-7 du code forestier ; » II. - Les 3° et 4° de l’article L. 237-1 du code rural deviennent respectivement les 4° et 5°. III. - A l’article L. 237-2 du code rural, les mots : « Les agents commissionnés à cet effet par décision ministérielle » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l’article L. 237-1 ». CHAPITRE II Autres dispositions relatives aux forêts