Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-5 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600317
Texte parentLEGITEXT000006077044
Référencearticle 20 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L’article L. 224-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des contrats peuvent être conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé des organisations professionnelles forestières et notamment de la coopération. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas à ces contrats. »
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